TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

règles de pratique [2 fiches]

Fiche 1 2011-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Scientific Measurements and Analyses
CONT

Professional organizations, such as the Canadian Society of Environmental Biologists, may find the results useful in formulating standards of good practice as a reference for the future involvement of their members in environmental impact assessments.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Mesures et analyse (Sciences)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

Rules of such regulate practice and procedure before the various courts.

Terme(s)-clé(s)
  • rule of court
  • rule of practice
  • rule of procedure
  • rule of practice and procedure
  • rule regulating the practice and procedure
  • procedural rule

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
Terme(s)-clé(s)
  • règle de procédure
  • règle de pratique
  • règle de pratique et de procédure

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 2

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